Art. 39 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 49 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté d’au moins un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal perd de plein droit son emploi, son titre et son droit à la pension.

A l’alinéa 2, les termes loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont remplacés par les termes loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.