A l’article 40, paragraphe 2, les termes par le ministre du ressort sont ajoutés à la suite du terme prononcée.
Art. 35 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
A l’article 40, paragraphe 2, les termes par le ministre du ressort sont ajoutés à la suite du terme prononcée.