Art. 11 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 7 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les termes L’autorité compétente sont remplacés par les termes L’autorité investie du pouvoir de nomination et les termes Gouvernement en conseil sont remplacés par le terme ministre.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

Les termes L’autorité compétente sont remplacés par les termes L’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’alinéa 1er est complété par la partie de phrase suivante:

«pour une durée maximale de deux ans renouvelable à son terme».

A l’alinéa 2, le terme carrière est remplacé par le terme catégorie.

A l’alinéa 4, la première phrase est supprimée.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)