Art. 44 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 56 est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes le membre du Gouvernement compétent sont remplacés par les termes le ministre du ressort compétent au moment des faits.

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante: A cet effet, les dispositions de l’article 66, alinéa 3 sont applicables.

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l’information sont remplacés par les termes L’information.