Au point 1) a) de l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, les termes gardien des établissements pénitentiaires et préposé de l’administration des douanes et accises sont supprimés.
Art. 66 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
- eli=eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo
- num:lu=loi/1952-07-23