Art. 67 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 7, paragraphe (3), point c) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications est remplacé comme suit:

il approuve, dans le cadre des catégories, groupes et sous-groupes de traitement, l’état des effectifs du personnel;