L’article 24 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1), alinéa 2 est complété comme suit: Il en est ainsi des principes généraux inscrits au statut général et au régime des rémunérations des fonctionnaires et employés de l’Etat, avec en particulier l’organisation du stage et la rémunération des stagiaires, le développement professionnel, l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles et les procédures d’amélioration des prestations professionnelles et d’insuffisance professionnelle.
Le paragraphe (1) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit: Par dérogation à l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période de référence est fixée à une année.
Au paragraphe (2), alinéa 2, les termes loi modifiée du 17 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent se faire changer d’administration sont remplacés par les termes loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire d’Etat peut changer d’administration et le chiffre 13 est remplacé par le chiffre 15.
Le paragraphe (4) est supprimé, les paragraphes (5), (6), (7) et (8) actuels devenant les nouveaux paragraphes (4), (5), (6) et (7).
Au nouveau paragraphe (6), le terme carrière est remplacé par les termes catégorie, groupe et sous-groupe de traitement.