A l’article 29, le paragraphe (4) est supprimé.
Art. 72 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
A l’article 29, le paragraphe (4) est supprimé.