Art. 68 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 8, paragraphe (4), deuxième alinéa, les termes une des carrières sont remplacés par les termes un des sous-groupes de traitement.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)