L’article 29nonies est modifié comme suit:
Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme travailleur est remplacé par le terme fonctionnaire et les termes son employeur sont remplacés par les termes le chef d’administration ou son délégué.
Au paragraphe 4, alinéa 3, les termes de son administration sont remplacés par les termes du chef d’administration ou de son délégué.