Art. 24 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 29nonies est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme travailleur est remplacé par le terme fonctionnaire et les termes son employeur sont remplacés par les termes le chef d’administration ou son délégué.

Au paragraphe 4, alinéa 3, les termes de son administration sont remplacés par les termes du chef d’administration ou de son délégué.