Art. 17 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 21 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi sont supprimés.

L’alinéa 2 est supprimé.

A l’alinéa 3, les termes différentes fonctions publiques sont remplacés par les termes différents grades et le terme pouvait est remplacé par le terme peut.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)