Art. 9 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 5 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante:

Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il ne remplit pas les conditions telles que définies par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Au paragraphe 2, les termes chaque carrière concernée sont remplacés par les termes chaque groupe de traitement concerné, les termes changer de carrière sont remplacés par les termes changer de groupe de traitement, les termes une carrière supérieure à la sienne sont remplacés par les termes un groupe de traitement supérieur au sien et les termes un examen de classement sont supprimés.

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes de la Fonction publique et de la Réforme Administrative sont supprimés.

Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)