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Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
I. Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
Art. 30
Art. 30 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In force
since 1 Oct 2015
A l’article 34, le paragraphe 5 est supprimé.
Art. 29
Art. 31