Art. 48 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 68, alinéa 3, les termes , sans déplacement des pièces sont remplacés par les termes et d’en obtenir une copie.