L’article 31.-1. est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
A l’alinéa 1er, les termes appartient au ministre du ressort sont remplacés par les termes appartient respectivement au ministre du ressort ou au ministre ayant l’Administration gouvernementale dans ses attributions et la partie de phrase sur avis du chef d’administration, de la représentation du personnel ou à défaut du/de la délégué-e à l’égalité entre femmes et hommes et du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est remplacée par la partie de phrase suivante: sur avis du chef d’administration et de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité entre femmes et hommes.
A l’alinéa 3, la première phrase est supprimée.
Au même alinéa 3, la partie de phrase sur avis du chef d’administration, de la représentation du personnel, ou à défaut du/de la délégué-e à l’égalité entre femmes et hommes et du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est remplacée par la partie de phrase suivante: sur avis du chef d’administration et de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité entre femmes et hommes.
Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par la disposition suivante:
Les fonctionnaires occupant une fonction dirigeante au sens de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat. Le fonctionnaire bénéficiant d’un service à temps partiel ne peut pas assumer de fonction dirigeante telle que définie ci-avant.
Au paragraphe 4, le terme quinze est remplacé par le terme seize et les termes , des majorations de l’indice et alinéa 2 sont supprimés.