A l’article 29quinquies, les termes à son employeur sont remplacés à chaque fois par les termes au ministre du ressort.
Art. 22 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
A l’article 29quinquies, les termes à son employeur sont remplacés à chaque fois par les termes au ministre du ressort.