Art. 37 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 47 est modifié comme suit:

Les termes majorations biennales, respectivement majoration biennale sont à chaque fois remplacés par le terme biennales, respectivement biennale.

Le point 4 est modifié et complété comme suit:

A l’alinéa 3, les termes hors cadre sont supprimés.

Il est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

A partir du prononcé de la sanction du déplacement, le fonctionnaire est suspendu de l’exercice de ses fonctions jusqu’à sa nouvelle affectation, sans que cette suspension puisse dépasser trois mois. Le Conseil de discipline peut assortir cette période de suspension de la retenue de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.

Au point 6, l’alinéa 2 est supprimé.

Le point 7 est modifié comme suit:

La phrase Lorsque l’ancien traitement avant la rétrogradation correspond à un indice majoré sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, l’échelon de traitement fixé par le Conseil de discipline dans le nouveau grade après la rétrogradation, est majoré de l’indice calculé sur base de l’article 4 précité. est supprimée.

Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l’alinéa suivant : A partir de la date d’effet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions d’accès au niveau supérieur et au dernier grade.

L’alinéa 3 est supprimé.

Au point 9, les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 10.

Au point 10, les termes loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont remplacés par les termes loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.