Art. 5 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

Il est ajouté, entre les articles 3 et 4, un nouveau chapitre intitulé comme suit:

Chapitre 2bis.

Développement professionnel du fonctionnaire