A l’article 74, alinéa 2, les termes par tout acte de poursuite ou d’instruction disciplinaire sont remplacés par les termes par la saisine du commissaire du Gouvernement.
Art. 50 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015