Art. 75 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 4bis paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles y prévue n’est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires en service au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 4ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables à partir du 1er janvier 2015.