L’agent de l’Etat qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouve en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales, continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme, même si sa durée dépasse dix années. Lorsque la durée de ce congé est inférieure à dix années, une éventuelle prolongation peut être accordée, sans que cependant la durée totale desdits congés ne puisse dépasser dix années.
Art. 74 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015