Au cas où la date d’entrée en vigueur de la présente loi se situerait à une autre date que le 1er janvier, la première période de référence prévue à l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat commencera à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminera le 31 décembre de la troisième année qui suit.
Art. 76 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)