Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

In forceTypeactDate22 Jul 2022Since9 Aug 2022Articles98Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.