Art. 54 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-41 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-41.

Le procureur européen délégué peut, en raison des nécessités de l’enquête, astreindre l’inculpé à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire se fait sans préjudice de la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge d’instruction le décernement d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.