Il est inséré au même code un article 136-10 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-10.
Le procureur européen délégué peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles.
La personne visée par cette mesure et son conseil ainsi que la partie civile peuvent assister au transport sur les lieux ; ils en reçoivent avis la veille. Exceptionnellement, lorsqu’il y a lieu de craindre la disparition imminente d’éléments dont la constatation et l’examen semblent utiles à la manifestation de la vérité, le procureur européen délégué procède d’urgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés.
Le procureur européen délégué est toujours assisté de son greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations. Si, en raison de l’urgence, les intéressés n’ont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal.