Art. 2 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

À l’article 22 du même code, l’alinéa unique est transformé en paragraphe 1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit :

(2)

Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès du tribunal d’arrondissement et des tribunaux de police.