Il est inséré au même code un article 136-39 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-39.
Le procureur européen délégué peut décerner un mandat de comparution.
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le procureur européen délégué à la date et à l’heure indiquées dans le mandat.
Il informe la personne :
de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire ;
de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même ;
des droits conférés par les articles 3-2, 3-3, 3-6 et 136-29, paragraphe 1er.
Lorsqu’un mandat de comparution est émis, l’avocat de la personne à interroger et de la partie civile sont, pour autant que le procureur européen délégué soit informé de leur mandat, convoqués par lettre au moins huit jours ouvrables avant l’interrogatoire.
L’interrogatoire ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification du mandat de comparution, sauf si la personne à interroger y renonce.