Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VII nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section VII.
Du contrôle judiciaire
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VII nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section VII.
Du contrôle judiciaire