Il est inséré au même code un article 136-8 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-8.
Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, le juge d’instruction prend d’office une ordonnance de dessaisissement qui est notifiée aux parties.
Il est inséré au même code un article 136-8 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-8.
Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, le juge d’instruction prend d’office une ordonnance de dessaisissement qui est notifiée aux parties.