Art. 4 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

L’article 102 du même code est remplacé comme suit :

Art. 102.

Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d’arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses.

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d’arrêt pourra trouver ; ils le signeront, ou, s’ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l’interpellation qui en aura été faite.

Ce procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.

La personne est alors considérée comme inculpée pour l’application des articles 127 et 136-73.