Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section IV nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section IV.
De l’expertise
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section IV nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section IV.
De l’expertise