Au livre Ier du même code, titre V, il est inséré un chapitre II nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son Sous-chapitre Ier sont libellés comme suit :
Chapitre II.
De la procédure
Sous-chapitre Ier.
Exercice de la compétence du Parquet européen
Au livre Ier du même code, titre V, il est inséré un chapitre II nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son Sous-chapitre Ier sont libellés comme suit :
Chapitre II.
De la procédure
Sous-chapitre Ier.
Exercice de la compétence du Parquet européen