Art. 11 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, il est inséré un chapitre II nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son Sous-chapitre Ier sont libellés comme suit :

Chapitre II.

De la procédure

Sous-chapitre Ier.

Exercice de la compétence du Parquet européen