Art. 77 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre IV nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit :

Sous-chapitre IV.

Des recours

Section Ière.

Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué