Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre IV nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit :
Sous-chapitre IV.
Des recours
Section Ière.
Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué