Il est inséré au même code un article 136-21 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-21.
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l’article précédent n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le procureur européen délégué peut requérir contre ce témoin l’amende prévue à l’article 136-19.