Art. 71 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre III nouveau, dont l’intitulé est libellé comme suit :

Sous-chapitre III.

De la liberté provisoire