Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre III nouveau, dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-chapitre III.
De la liberté provisoire
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre III nouveau, dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-chapitre III.
De la liberté provisoire