Art. 14 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, il est inséré un Sous-chapitre II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Section Ière sont libellés comme suit :

Sous-chapitre II.

Du pouvoir du procureur européen délégué

Section Ière .

Dispositions générales