Il est inséré au même code un article 136-46 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-46.
La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire peut être demandée en tout état de cause aux juridictions compétentes selon les distinctions de l’article 136-45, paragraphe 2.
La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer.
Il y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le procureur européen délégué et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales.
L’inculpé ou son défenseur sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.
La juridiction appelée à statuer sur la demande peut, outre d’y faire droit ou de la rejeter, supprimer une partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.