Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VI nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section VI.
Du mandat de comparution et de son exécution
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VI nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :
Sous-section VI.
Du mandat de comparution et de son exécution