Art. 50 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, Section II nouvelle, est insérée une Sous-Section VI nouvelle dont l’intitulé est libellé comme suit :

Sous-section VI.

Du mandat de comparution et de son exécution