Au livre Ier du même code, il est inséré un titre V nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son chapitre Ier sont libellés comme suit :v
Titre V.
Parquet européen
Chapitre Ier.
Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Au livre Ier du même code, il est inséré un titre V nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son chapitre Ier sont libellés comme suit :v
Titre V.
Parquet européen
Chapitre Ier.
Compétence et attributions des procureurs européens délégués