Art. 6 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, il est inséré un titre V nouveau, dont l’intitulé et l’intitulé de son chapitre Ier sont libellés comme suit :v

Titre V.

Parquet européen

Chapitre Ier.

Compétence et attributions des procureurs européens délégués