Art. 1 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

À l’article 17 du Code de procédure pénale, l’alinéa unique est transformé en paragraphe 1er et un paragraphe 2 nouveau est ajouté prenant le libellé comme suit :

(2)

Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cour d’appel.