Il est inséré au même code un article 136-59 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-59.
Dans les cas prévus par l’article 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.
L’inculpé pourra fournir à l’appui de sa requête des observations écrites.