Art. 74 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-59 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-59.

Dans les cas prévus par l’article 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.

L’inculpé pourra fournir à l’appui de sa requête des observations écrites.