Art. 26 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-18 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-18.

Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.