Art. 40 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-31 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-31.

(1)

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 136-16 et 136-17.

(2)

S’il est fait appel à un interprète, les dispositions de l’article 136-10, paragraphe 2 sont applicables.