Il est inséré au même code un article 136-33 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-33.
Lorsqu’il y a lieu d’ordonner une expertise, le procureur européen délégué rend une décision dans laquelle il précise les renseignements qu’il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.
Si l’inculpé est présent, le procureur européen délégué lui donne immédiatement connaissance de cette décision ; si l’inculpé n’est pas présent, la décision lui est notifiée aussitôt que possible.
L’inculpé peut, de son côté, mais sans retarder l’expertise, choisir un expert qui a le droit d’assister à toutes les opérations, d’adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le procureur européen délégué et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé.
Les experts commis par le procureur européen délégué l’avisent, en temps utile, des jour, lieu et heure de leurs opérations et le procureur européen délégué informe, à son tour, en temps utile, l’expert choisi par l’inculpé.
Si le procureur européen délégué l’estime utile, il peut assister personnellement aux opérations d’expertise. Cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Si l’expertise a été achevée sans que l’inculpé ait pu s’y faire représenter, celui-ci a le droit de choisir un expert qui examine le travail des experts commis et présente ses observations.
S’il y a plusieurs inculpés, ils désignent chacun un expert. Si leur choix ne tombe pas sur la même personne, le procureur européen délégué en désigne un d’office parmi les experts proposés. Il peut même en désigner plusieurs au cas où les inculpés ont des intérêts contraires.
Les dispositions des paragraphes 1 à 6 sont observées à peine de nullité.
Le tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut saisir le procureur européen délégué aux fins de bénéficier des droits prévus aux paragraphes 2 à 6.
Les frais d’expertise sont à considérer comme frais de justice.
Nonobstant les dispositions du présent article, le procureur européen délégué peut ordonner, dans tous les cas où il y a lieu de craindre la disparition imminente de faits et indices dont la constatation et l’examen lui semblent utiles à la manifestation de la vérité, que l’expert ou les experts qu’il désigne procéderont d’urgence et sans que l’inculpé y soit appelé aux premières constatations. Les opérations d’expertise ultérieures ont lieu contradictoirement ainsi qu’il est dit au présent article.
La décision spécifie le motif d’urgence.