Art. 28 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-20 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-20.

(1)

Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le procureur européen délégué se transporte pour l’entendre, ou donne ordre à cette fin.

(2)

L’officier de police judiciaire qui a reçu les dépositions en exécution de cet ordre transmet le procès-verbal au procureur européen délégué.