Il est inséré au même code un article 136-34 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-34.
(1)
L’inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une expertise sur les faits qu’ils indiquent.
(2)
Ils ont également le droit de demander que l’expertise ordonnée par le procureur européen délégué porte sur ces faits.
(3)
La décision du procureur européen délégué refusant de faire droit à ces demandes énonce le motif du refus.