Il est inséré au même code un article 136-17 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-17.
(1)
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le procureur européen délégué, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. À défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
(2)
Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.