Art. 25 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-17 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-17.

(1)

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le procureur européen délégué, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. À défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

(2)

Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.