Art. 63 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-49 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-49.

(1)

Les objets, documents, effets, données et autres choses saisis sont déposés au greffe du procureur européen délégué ou confiés à un gardien de saisie.

(2)

Le procureur européen délégué peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées.

(3)

Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le procureur européen délégué peut requérir du juge d’instruction qu’il en ordonne le dépôt à la caisse de consignation s’il s’agit de biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts tels que des sommes en monnaie nationale ou étrangère, des titres ou des métaux précieux.

(4)

Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis.