Art. 16 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est inséré une Section II dont l’intitulé et l’intitulé de sa Sous-Section Ière sont libellés comme suit :

Section II.

Des pouvoirs propres du procureur européen délégué

Sous-section Ière.

Des transports