Art. 61 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, Sous-chapitre II nouveau, il est insérée une Section III nouvelle, dont l’intitulé est libellé comme suit :

Section III.

Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur européen délégué